ASSURANCE VIE : Nouvelle donne à anticiper pour 2017

Quels sont les impacts constatés suite à l’adoption de la loi Sapin 2 en 2016 ?

L’adoption de la loi Sapin 2 en novembre 2016 confère au Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), dépendant du Ministère des Finances, la possibilité de :

• Bloquer les demandes de retrait des épargnants sur leurs contrats d’assurance vie français pendant une période de 6 mois (3 mois renouvelables une fois) ; 
• Plafonner les rendements offerts par les compagnies d’assurances françaises sur leurs fonds à capital garanti.

Cela a donné lieu à de nombreuses interrogations sur les impacts éventuels de cette loi en terme de gestion patrimoniale. Pour éviter de pâtir des mesures confiscatoires de cette loi, ces inquiétudes ont amené des épargnants à clôturer leurs contrats d’assurance vie de droit français, au profit de solutions de droit luxembourgeois.

Qu’est-ce qui va changer en 2017 ?

Outre ces mesures, il est important de souligner trois nouvelles dispositions impactant également les règles en matière de gestion patrimoniale :

• D’une part, la plupart des compagnies d’assurance françaises modifient actuellement les dispositions relatives à la garantie en capital dans leurs conditions générales. Cette modification a pour effet que la garantie en capital et la garantie de rendement sur leurs fonds généraux en euro ne s’entendent plus nets de frais de gestion, mais désormais bruts de frais de gestion. Par conséquent, et à titre illustratif, si, pour un contrat prévoyant des frais de gestion de 0.9%, la performance du fonds général est de 0.7% de rendement brut, le rendement net généré sera alors négatif de 0.2%. En conclusion, ce remet en cause la notion même de garantie en capital puisque la somme investie ne sera donc plus garantie à 100%.

Plus d’information sur www.lexis-conseil.com : consultez notre dossier de presse dans la section « Actualités financières ».

• D’autre part, le projet de décret d’application de la loi Sapin 2 vient d’être déposé. Celui-ci mentionne effectivement le pouvoir conféré au HCSF de limiter les rachats et rendements des contrats d’assurance vie français. Toutefois, une disposition nouvelle apparaît à la lecture du projet de décret, celui-ci conférant le même pouvoir aux compagnies d’assurance elles-mêmes. L’intervention d’un acteur supplémentaire dans la fixation des règles de l’assurance vie pourrait alors être doublement pénalisant pour les épargnants. 

Plus d’information sur www.lexis-conseil.com : consultez le projet de décret dans la section « Projets ».

• Enfin, il est particulièrement important de s’attarder sur le programme présidentiel des principaux candidats compte tenu d’une échéance électorale très proche désormais.

L’attention est particulièrement portée sur les programmes fiscaux de deux candidats majeurs que sont Emmanuel MACRON et François FILLON, tous deux ayant adopté la même approche concernant l’assurance vie, à savoir de taxer à un forfait 30% les revenus des contrats d’assurance vie français. Selon un récent commentaire de Emmanuel MACRON, cette imposition forfaitaire porterait sur tous les “nouveaux versements”, sans avoir néanmoins connaissance de la date de mise en œuvre, et pour des patrimoines supérieurs à 150 000 €. Les deux candidats intégreraient les prélèvements sociaux de 15.5% dans ce taux de 30%.

En guise d’exemple, pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, les revenus générés sont actuellement taxés à hauteur de 7.5% auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15.5%, soit au total une charge fiscale de 23%. Après les élections, ces revenus seraient ainsi taxés non plus à 23% mais à 30%.

Plus d’information sur www.lexis-conseil.com : consultez le programme fiscal des 5 principaux candidats dans la section « Actualités fiscales ».

Comment anticiper l’application de ces dispositions et limiter les impacts sur votre patrimoine ? 

Pour l’ensemble des raisons précédemment citées, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet pour effectuer dans les meilleurs délais les arbitrages et réorientations nécessaires à la protection de vos intérêts.

LEXIS CONSEIL, cabinet de conseil en gestion de patrimoine inscrit auprès des autorités d’assurances françaises et luxembourgeoises, vous conseille et vous oriente dans les solutions à privilégier.

LEXIS CONSEIL, Accélérateur de Patrimoine

Pour nous contacter, cliquez ici ou utilisez notre formulaire de contact ci-dessous.