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ANNÉES PRÉCÉDENTES
La réforme de l’imposition des plus-values immobilières est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.
A compter de cette date, les plus-values immobilières (hors résidence principale) sont restées taxées à 19%. En revanche, les abattements pour durée de détention ont été largement modifiés : ils sont passés à 6% par an à partir de la 6ème année de détention, puis à 4% la 22ème année pour aboutir à une exonération au terme de 22 ans (au lieu de 30 ans précédemment).
Un système différent a été appliqué pour les prélèvements sociaux (15,5%) : à compter de la 6ème année de détention, l’assiette imposable est réduite de 1,65% par an, et de 9% par an à partir de la 23ème année. Ce qui conduit à une exonération totale au terme de 30 ans.
Enfin, un abattement supplémentaire de 25% a été accordé aux propriétaires qui vendent leur bien entre le 1er septembre 2013 et 31 août 2014, comme l’a récemment précisé le Ministre du Budget.
Enfin, après application des abattements, les propriétaires réalisant des plus-values supérieures à 50.000 euros restent aussi soumis à une surtaxe dont le taux oscille entre 2 et 6%.