Expatriation

ANNÉE 2016

 

  • La fiscalité des contrats d'assurance vie en cas d'expatriation

  • Prélèvements sociaux des non résidents

 

Les députés ont adopté l’article 15 du PLFSS 2016 qui attribue le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FVI) afin de contourner les arrêts du 26 février 2015 de la CJUE (Affaire C-623/de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (n° 334551). 

Dans son discours Christian Eckert indique « comme le Gouvernement s’y était engagé, ce projet de loi assure la mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre. » 

Les prélèvements opérés en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les contribuables non-résidents concernés qui en feront la demande auprès de la Direction générale des finances publiques (en l’occurrence, le service des impôts des particuliers non-résidents) en produisant les actes d’imposition et en apportant la preuve de leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence. Les sommes payées seraient intégralement remboursées, majorées du taux d’intérêt légal. 

MAIS deux limites seraient apportées au principe du remboursement :
Première limite : il ne s’adresserait qu’aux contribuables non-résidents établis dans l’Union européenne ainsi qu’en Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande, et exclurait l’année 2012 en vertu des règles de prescription. 

Seconde limite : Pour l’avenir, le gouvernement entend maintenir la CSG et la CRDS sur tous les non-résidents en affectant cette recette au Fonds de solidarité vieillesse plutôt qu’au régime général de la Sécurité sociale.  
Par le biais de ce changement d'affectation, le Gouvernement est en train de battre en brèche la Jurisprudence De Ruyter du 26 février 2015 (cf notre précédente publication). 

En clair, les prélèvements sociaux sur le patrimoine des non-résidents ne seront plus alloués directement à la Sécurité sociale mais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui sert notamment à payer le minimum vieillesse et les majorations de pension de retraite.

Il convient donc de suivre les débats des semaines à venir pour connaître la version finale adoptée par le Parlement, tout en rappelant que la procédure d’infraction engagée en 2013 par la Commission européenne contre la France est toujours en cours. La Commission a adressé le 18 juin dernier une lettre de mise en demeure à la France, à laquelle aucune réponse n’a été apportée dans le délai imparti.

 

Les prélèvements opérés en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les contribuables non-résidents concernés qui en feront la demande auprès de la Direction générale des finances publiques (en l’occurrence, le service des impôts des particuliers non-résidents) en produisant les actes d’imposition et en apportant la preuve de leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence. Les sommes payées seraient intégralement remboursées, majorées du taux d’intérêt légal. 

MAIS deux limites seraient apportées au principe du remboursement :
Première limite : il ne s’adresserait qu’aux contribuables non-résidents établis dans l’Union européenne ainsi qu’en Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande, et exclurait l’année 2012 en vertu des règles de prescription. 

Seconde limite : Pour l’avenir, le gouvernement entend maintenir la CSG et la CRDS sur tous les non-résidents en affectant cette recette au Fonds de solidarité vieillesse plutôt qu’au régime général de la Sécurité sociale.  
Par le biais de ce changement d'affectation, le Gouvernement est en train de battre en brèche la Jurisprudence De Ruyter du 26 février 2015 (cf notre précédente publication). 

En clair, les prélèvements sociaux sur le patrimoine des non-résidents ne seront plus alloués directement à la Sécurité sociale mais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui sert notamment à payer le minimum vieillesse et les majorations de pension de retraite.

Il convient donc de suivre les débats des semaines à venir pour connaître la version finale adoptée par le Parlement, tout en rappelant que la procédure d’infraction engagée en 2013 par la Commission européenne contre la France est toujours en cours. La Commission a adressé le 18 juin dernier une lettre de mise en demeure à la France, à laquelle aucune réponse n’a été apportée dans le délai imparti.

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